À jour du règlement (UE) 2026/1744relu à la source le 13 août 2026

Ce qui est obligatoire, ce qui ne l'est pas, ce que vous risquez.

Obligation de formation à l'IA : ce que l'AI Act demande vraiment

L'article 4 du règlement européen sur l'intelligence artificielle a été réécrit le 27 juillet 2026 : il ne demande plus de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA, mais de prendre des mesures pour en soutenir le développement, et il ajoute noir sur blanc qu'aucun niveau particulier n'a à être garanti. Aucune formation certifiante n'est imposée, aucun format n'est prescrit, et la taille de l'entreprise n'entre pas en ligne de compte. Ce qu'il faut pouvoir montrer, ce sont des mesures prises, pas un résultat atteint.

Source

Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet et entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il modifie le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act. Texte relu à la source le 13 août 2026.

Roman Sebag

Écrit par Roman Sebag, fondateur de Ceremonia

Publié le 9 min de lecture

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Qu'est-ce que l'AI Act demande exactement en matière de formation ?

Depuis février 2025, une disposition du règlement européen porte sur ce qu'on appelle la maîtrise de l'IA. Sa première rédaction leur demandait de tout faire pour que ceux qui s'en servent atteignent un niveau suffisant, avec une réserve déjà présente à l'époque et souvent oubliée : dans la mesure du possible. C'est cette formulation qui a circulé partout, presque toujours résumée en une phrase inexacte : l'Europe oblige à former ses salariés.

Le 27 juillet 2026, un règlement de simplification a remplacé cet article. La nouvelle rédaction se contente d'un effort de soutien, et elle ajoute une phrase qui n'existait pas : cette obligation n'impose ni aux fournisseurs ni aux déployeurs de garantir un niveau particulier chez qui que ce soit. Le motif est écrit dans les considérants du texte : les consultations ont montré qu'une exigence stricte pesait lourd, en particulier sur les petites entreprises.

Le pointAvant le 27 juillet 2026Depuis
Ce que le texte demandePrendre des mesures pour garantir, dans la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez ceux qui utilisent ces outils.Prendre des mesures pour soutenir le développement de cette maîtrise, avec une phrase ajoutée : rien n'oblige à garantir un niveau particulier.
Qui est concernéToute organisation qui fournit ou qui déploie un système d'IA, sans seuil de taille.Inchangé. La taille de l'entreprise n'entre toujours pas en ligne de compte.
Le rôle des pouvoirs publicsAucune obligation propre : le texte s'adressait aux seules entreprises.La Commission et les États membres doivent soutenir les entreprises, les PME en premier, et publier des exemples concrets sur une plateforme unique.
Ce qu'il faut pouvoir montrerDe quoi établir qu'un niveau suffisant a bien été visé.De quoi établir que des mesures ont été prises, ce qui est plus facile à documenter.

Deux ajouts sont passés plus inaperçus et comptent autant. La Commission et les États membres ont désormais leur propre devoir, celui de soutenir les entreprises et de publier des exemples concrets de mise en conformité sur une plateforme unique. Et le comité européen de l'IA doit adopter des recommandations fixant des objectifs communs. Autrement dit, ce qui est attendu sera précisé par la pratique publiée, pas par une norme écrite d'avance.

Ce déplacement rejoint un volet du règlement que personne ne cite jamais, celui qui ménage les petites structures : elles paient moins cher les procédures, passent devant pour expérimenter, et se voient appliquer un plafond d'amende calculé à l'envers de celui des grands groupes. Le détail est repris en fin d'article. Ce que le texte n'apporte pas, en revanche, c'est de l'argent : il ne finance rien, et aucune ligne budgétaire n'y est attachée.

Mon entreprise est-elle concernée si elle utilise seulement ChatGPT ?

Oui, et c'est le point que l'allègement n'a pas modifié. Le texte vise ceux qui fournissent ces systèmes et ceux qui les déploient, c'est-à-dire toute organisation qui met ces outils à disposition de son personnel dans un cadre professionnel. Une entreprise de huit personnes dont trois utilisent un assistant conversationnel pour rédiger des courriers entre dans le périmètre, au même titre qu'un grand groupe.

La disposition s'étend aussi aux personnes qui agissent pour votre compte sans être salariées, prestataires et sous-traitants compris, dès lors qu'elles utilisent ces systèmes dans le cadre de leur intervention chez vous. C'est une conséquence rarement anticipée quand une partie du travail est externalisée.

Ce que le texte ne demande pas mérite d'être dit aussi clairement : ni certification, ni organisme agréé, ni volume d'heures, ni programme type. Un prestataire qui vous vend une formation en invoquant une obligation légale de certification vous vend quelque chose que le règlement n'a jamais exigé, ni avant ni après juillet.

Que faut-il mettre en place concrètement ?

Le texte laissant le format libre, la question devient celle de ce qui sert réellement vos équipes. Voici cinq mesures qui répondent à la fois à l'esprit du règlement et à des problèmes que vous avez déjà, et qui ne sont pas les seules possibles : votre situation en appelle sans doute d'autres que nous n'aurions pas devinées.

La mesurePourquoi elle compte
Dire à quoi servent ces outils chez vous, et à quoi ils ne servent pasLa confusion la plus fréquente n'est pas technique : elle porte sur ce qu'on a le droit de faire avec, et une note d'une page y répond mieux qu'une journée de formation.
Nommer les documents qui ne sortent pasContrats en cours, dossiers du personnel, pièces couvertes par un secret. Une liste courte et connue vaut mieux qu'une interdiction générale que personne n'applique.
Montrer les usages réels sur vos propres documentsUne démonstration sur un vrai dossier apprend plus qu'un module générique, et elle laisse une trace utilisable comme preuve.
Désigner à qui poser une questionSans destinataire identifié, les questions se posent entre collègues et les mauvaises réponses circulent.
Garder une trace simple de ce qui a été faitUne date, un contenu, une liste de présents. C'est exactement ce que le texte permet de montrer, et cela tient dans un tableur.

Ces cinq points ont en commun de coûter peu et de se documenter facilement. C'est précisément ce que la nouvelle rédaction rend suffisant : montrer que des mesures ont été prises, plutôt que prouver qu'un niveau a été atteint, ce qui aurait supposé d'évaluer les gens.

Que risque-t-on vraiment si l'on ne fait rien ?

Tout dépend de ce que vous faites avec l'IA, et l'écart entre les deux extrémités est considérable. Pour la maîtrise de l'IA prise isolément, le règlement ne fixe aucune amende : il renvoie aux États membres, tenus de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Sur ce point précis, et pour un usage bureautique, aucun plafond européen ne vous vise. C'est la part de vérité du discours rassurant, et elle s'arrête exactement là.

Dès que votre usage bascule dans la catégorie à haut risque, vous changez d'article et de régime. Trier des candidatures, décider d'un accès au crédit, évaluer des personnes en formation : ces usages relèvent de l'annexe III du règlement. L'article 26 impose alors à celui qui déploie le système de confier la surveillance humaine à des personnes ayant la compétence, la formation et l'autorité nécessaires. Et l'article 26, lui, figure dans la liste des manquements punis jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le plus élevé des deux étant retenu. Pour une PME, c'est le plus faible qui s'applique, soit 3 % de son chiffre d'affaires. Ces obligations prendront effet le 2 décembre 2027 pour les usages de l'annexe III, et le 2 août 2028 pour l'IA intégrée dans des produits déjà réglementés : le délai est réel, la sanction aussi.

Une troisième situation, elle, est déjà en vigueur. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026 et relèvent de la même tranche de sanction. Un agent conversationnel qui répond à vos clients sans dire qu'il n'est pas humain, ou un contenu généré diffusé sans marquage, sont sanctionnables aujourd'hui, pas dans dix-huit mois. C'est le seul volet du règlement qui puisse concerner une entreprise ordinaire dès maintenant.

2 août 2026Déjà applicable

Obligations de transparence de l'article 50.

2 décembre 2027À venir

Usages à haut risque relevant de l'annexe III.

2 août 2028À venir

IA intégrée dans des produits déjà réglementés.

Reste un risque qui ne dépend d'aucun de ces articles et qui se réalise plus souvent que les autres. Une équipe sans cadre utilise ces outils quand même, sur des comptes personnels et avec des documents qui n'auraient pas dû sortir. Le jour où cela pose un problème, devant un client, un salarié ou la CNIL, l'absence de toute consigne écrite est le fait qui coûte, et il coûte bien avant qu'une autorité de l'IA ne s'y intéresse.

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Questions fréquentes

L'obligation de former ses salariés à l'IA a-t-elle disparu ?

Elle n'a pas disparu, elle a changé de nature. Le règlement demande toujours de prendre des mesures, mais il ne demande plus d'atteindre un niveau, et il précise que rien n'impose un résultat déterminé. En pratique, une entreprise qui a posé un cadre et gardé une trace de ce qu'elle a fait est en règle.

Faut-il une formation certifiante ou un organisme agréé ?

Non, ni l'un ni l'autre, et cela n'a jamais été le cas. Le format est libre depuis le début : une session interne, une démonstration sur vos propres dossiers ou un document d'usage écrit répondent au texte aussi bien qu'un programme acheté.

Sommes-nous concernés si nous n'avons acheté aucun outil d'IA ?

Le texte vise ceux qui déploient ces systèmes, donc une entreprise qui n'en met aucun à disposition n'entre pas dans le périmètre. La question mérite quand même d'être posée autrement : vos équipes en utilisent probablement déjà sur des comptes personnels, et c'est ce cas de figure qui pose un vrai risque.

Comment prouver que nous avons pris des mesures ?

En conservant ce que vous avez produit : la note d'usage, la date des sessions, la liste des personnes présentes, les échanges de questions. Aucun formalisme n'est prescrit, et un tableur suffit largement à une entreprise de taille moyenne.

L'AI Act apporte-t-il quelque chose aux entreprises, et ouvre-t-il droit à un financement ?

Aucun financement, et autant le dire tout de suite : le texte ne verse rien et n'ouvre droit à aucune aide. Ce qu'il réserve aux PME tient en trois dispositions, toutes vérifiables. L'article 62 leur donne un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires, ces cadres d'expérimentation supervisés par une autorité, et fait baisser les frais d'évaluation de conformité en proportion de leur taille. L'article 99 plafonne leurs amendes au plus faible des deux montants prévus, quand un grand groupe se voit appliquer le plus élevé. Et l'article 4, depuis juillet 2026, met la pédagogie à la charge de la Commission et des États. L'argent, lui, vient de programmes européens et nationaux qui n'ont rien à voir avec ce règlement.

Nous trions des candidatures avec l'aide de l'IA. Est-ce le même régime ?

Non, et c'est la bascule la plus coûteuse à ignorer. Le recrutement figure à l'annexe III, donc parmi les usages à haut risque. Vous quittez alors le régime souple de l'article 4 pour celui de l'article 26, qui exige un niveau de compétence établi chez les personnes chargées de surveiller le système, et dont le manquement est puni jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. L'échéance est fixée au 2 décembre 2027. C'est le seul endroit du règlement où le mot formation a une sanction derrière lui.

Cette page sera-t-elle encore juste dans six mois ?

Le texte vient d'être modifié, donc une nouvelle évolution à brève échéance est peu probable, mais les autorités nationales et la Commission publieront des recommandations qui préciseront ce qui est attendu. Cette page est relue chaque trimestre et porte sa date de mise à jour en évidence.

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Poser le cadre avant d'en avoir besoin

Le plus utile n'est pas de se mettre en conformité, c'est d'écrire ce que vos équipes ont le droit de faire avec ces outils et ce qu'elles doivent éviter. Une page y suffit dans la plupart des entreprises, et le règlement s'en trouve satisfait par la même occasion. Un premier échange sans frais suffit à en poser le contenu.

Roman Sebag

Roman Sebag

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